Projet MEV bars, vote vendredi 17 avril 2015

Le projet de loi 28 qui concerne l’implantation du MEV dans les resto-bars et bars sera voté vendredi 17 avril 2015 à l’assemblée nationale. La mise en place se fera à partir de septembre et sera étalée sur 5 mois.

Revenu Québec – Analyse d’impact réglementaire – Projet MEV bars – Facturation obligatoire dans le secteur des bars. ADM-592

Ce document présente une analyse des effets attendus du projet de loi no 28, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016, relativement au déploiement des modules d’enregistrement des ventes (MEV) dans le secteur des bars.

Subvention équipements

  • les restaurateurs qui activeront un ou des MEV avant le 1er novembre 2011 pourront bénéficier d’une subvention pour la portion de la subvention relative à l’équipement nécessaire au fonctionnement des MEV.

« Si vous ne respectez pas ce délai, vous perdrez le droit de recevoir une subvention et vous vous exposez à une amende minimale de 2 000$… »

« Nous vous suggérons fortement de prendre rendez-vous dès maintenant avec votre installateur. »

  • Un MEV qui est loué, ou qui fait l’objet d’un crédit-bail ou de tout autre arrangement comparable, n’est pas admissible au programme. Toutefois une caisse enregistreuse, un système points de vente ou une imprimante de reçus qui sont loués, ou qui font l’objet d’un crédit-bail ou de tout autre arrangement comparable, sont admissibles au programme.

Les modalités et les conditions en vertu desquelles une subvention pourra être versée dans les cas de crédit-bail sont présentement définies à Revenu Québec et seront diffusées sous peu à l’intention des restaurateurs. Consultez le document Programme de subvention pour les restaurateurs, que vous trouverez au site Web de Revenu Québec (doc. IN-574 ).

Le tableau suivant présente le détail du montant maximal de subvention accordé pour la portion relative à l’équipement nécessaire au fonctionnement des MEV. Ce montant est calculé en fonction du chiffre d’affaires déclaré pour l’établissement de restauration.

Chiffre d’affaires déclaré pour l’établissement de restauration Dépenses admissibles Application d’un % pour chaque tranche de 2 500 $ Montant maximal de subvention accordé si les MEV (40 %)
Moins de 200 000 $ et nouvel établissement restauration 2 500 $ 100 % × 2 500 $ = 2 500 $ 40 % × 2 500 $ = 1 000 $
De 200 000 $ à 1 000 000 $ 5 000 $ (100 % × 2 500 $) + (50 % × 2 500 $) = 3 750 $ 40 % × 3 750 $ = 1 500 $
Plus de 1 000 000 $ 7 500 $ (100 % × 2 500 $) + (50 % × 2 500 $) + (25 % × 2 500 $) = 4 375 $ 40 % × 4 375 $ = 1 750 $
Dernière mise à jour : 8 août 2011

Subvention MEV restaurants

Programme de subvention pour les restaurateurs

Revenu Québec a mis en place un programme de subvention pour soutenir les restaurateurs qui doivent faire l’acquisition ou la mise à jour ainsi que l’installation de l’équipement nécessaire à l’implantation des nouvelles mesures fiscales liées à la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration.

Ce programme de subvention est offert jusqu’au 1er novembre 2011 aux restaurateurs qui respectent les conditions d’admissibilité.

« Si vous ne respectez pas ce délai, vous perdrez le droit de recevoir une subvention et vous vous exposez à une amende minimale de 2 000$… »

« Nous vous suggérons fortement de prendre rendez-vous dès maintenant avec votre installateur. »

Les principales modalités du programme de subvention sont les suivantes :

  • il est offert aux établissements de restauration visés et inscrits au fichier de la TVQ;
  • les dépenses admissibles dans le cadre du programme visent
    • les modules d’enregistrement des ventes (MEV) activés par un installateur inscrit à ce titre à Revenu Québec,
    • l’équipement nécessaire au fonctionnement des MEV, soit les caisses enregistreuses ou les systèmes points de vente, les imprimantes de reçus et le matériel d’installation;
  • toute demande de subvention relative à un établissement de restauration, qu’elle concerne un MEV ou l’équipement nécessaire à son fonctionnement, devra être présentée du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2011 inclusivement;
  • le montant maximal de subvention accordé à l’égard des MEV pour un établissement de restauration s’élève à 1 053 $ pour le premier MEV et à 975 $ pour chaque MEV additionnel;
  • le montant maximal de subvention accordé à l’égard de l’équipement nécessaire au fonctionnement des MEV est calculé en fonction du chiffre d’affaires déclaré pour l’établissement de restauration, comme le montre le tableau de la page suivante

Illustration MEV

L’implantation des nouvelles mesures fiscales dans le secteur de la restauration nécessite l’utilisation des appareils suivants :

  • un MEV sélectionné par Revenu Québec;
  • une caisse enregistreuse ou un système points de vente compatibles avec le MEV;
  • une imprimante de reçus compatible avec le MEV.

Le MEV est l’appareil sur lequel repose la solution technologique retenue par Revenu Québec pour s’assurer que les taxes perçues sont bien remises à l’État.

MEV – Installation port Ethernet

  • A : Câble réseau;
  • B : Câble réseau branché au port LAN1 du MEV;
  • C : Câble série branché au port COM3 du MEV, avec un connecteur DB9 femelle à une extrémité et un connecteur DB25 ou DB9 à l’autre extrémité, selon l’imprimante

OU

  • Câble parallèle avec un connecteur DB25 mâle à une extrémité et un connecteur DB25 ou un câble en nappe avec un connecteur 36 broches (36-pin micro ruban) à l’autre extrémité, selon l’imprimante.

MEV – Installation port série



A :   Câble avec deux connecteurs série RS-232 DB9 qui se branche entre le SEV et le MEV. Le câble doit être branché au port COM1 du MEV;

B : Câble avec deux connecteurs série : un connecteur RS-232 DB9 à la sortie du MEV et un connecteur RS-232 DB25 ou DB9 à l’entrée de l’imprimante. Le câble doit être branché au port COM3 du MEV.

Note: Les câbles doivent être de type Nul Modem